Sous-amendement n° 1201

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En clair

Louis Boyard a déposé ce sous-amendement le 1er avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 2, après la référence :

« L. 471‑4 »

insérer les mots :

« du code de l’éducation ».

II. – . – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« du code de l’éducation »

les mots :

« du même code ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise précise les références légistiques mentionnées par le présent amendement.

Ainsi, les articles L.471-2 à L.471-4 mentionnés sont ceux du code de l'éducation relatifs à la publicité et au démarchage qui pourraient être confondus avec les articles éponymes du code des impositions sur les biens et services ou du code de l'action sociale et des familles.

C'est pourquoi ce sous-amendement déplace la référence au code de l'éducation dans le dispositif proposé afin de préciser les articles mentionnés.