Sous-amendement n° 1200

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En clair

Louis Boyard a déposé ce sous-amendement le 1er avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot .

« temporairement »

insérer les mots :

« pour une durée qui ne peut être supérieure à un jour ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite limiter la durée de suspension du bénéfice du tiers-payant.

Cette mesure va injustement pénaliser les patients pour des fraudes commises par certains professionnels de santé.

La mesure proposée par l'amendement du groupe Horizons risque d'augmenter le renoncement aux soins, déjà trop élevé dans notre pays.

Nous souhaitons donc restreindre son champ d'application, afin que la suspension temporaire du tiers-payant ne s'applique que pour un jour.

Il existe déjà un système de sanctions prévoyant la récupération de l'indu, des pénalités financières et des poursuites pénales en cas de faux ou escroquerie.