Retiré

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Sous-amendement n° 1193

Louis Boyard LFI-NFP · Article 17 ter

En clair

Louis Boyard a déposé ce sous-amendement le 31 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou de la tentative d’obtention ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur.

Une mesure aussi violente ne saurait être mise en place pour la seule "tentative" d'obtenir une aide de l'organisme d'assurance maladie. En effet, le caractère frauduleux de la demande semble bien interprétatif et sujet à l'arbitraire de l'administration.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteurs 71

Louis Boyard LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2250
Sous-amendement de
l'amendement n° 384

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001193
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC2250