Sous-amendement n° 1187 (2ème Rect)

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En clair

Louis Boyard a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 31 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« initialement indiquée sur la prescription ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« réside à une autre adresse que celle »

les mots :

« déménage à l’étranger ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que l'obligation d'information de l'Assurance maladie s'applique lorsqu'un assuré part résider à l'étranger.

En l'état de la rédaction de l'article qui résulterait de l'amendement du groupe de la droite dite "républicaine", un simple oubli déclaratif pourrait faire perdre toute indemnisation aux assurés sociaux en arrêt maladie.

Nous proposons de circonscrire cette obligation d'information aux seuls cas de déménagement pour lesquels un oubli de déclaration semble improbable et qui ont une réelle importante pour l'Assurance maladie dans son ensemble, soit un départ à l'étranger.

Cette modification limitera les conséquences négatives de cet article pour les assurés sociaux.