Rejeté

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Sous-amendement n° 1167

Louis Boyard LFI-NFP · Article 12 bis A

En clair

Louis Boyard a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 31 mars 2026.

Adoptés sur ce texte
204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« second »

le mot :

« quatrième ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au quatrième renouvellement.

Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez les généraliste est de 12 jours.

Dans ces conditions, pour des travailleurs malades et inaptes à la reprise du travail, obtenir un rendez-vous avant l'expiration d'un arrêt de travail prescrit peut s'avérer impossible.

Cette surenchère répressive envers les travailleurs malades, dont la droite souhaite qu'ils ne puissent pas se reposer et accéder aux soins pour réaliser des économies sur le dépenses d'Assurance maladie, est absurde et injuste.

Cette proposition d'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail en téléconsultation s'ajoute à la longue liste des régressions imposées par la macronie, avec la complicité de la droite traditionnelle et de la gauche libérale, ces dernières années :
- en 2025 dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 adoptée avec les voix du Parti socialiste, la limitation à un mois de la durée maximale d'un arrêt de travail
- en 2024, la limitation à 3 jours d'un arrêt de travail prescrit en téléconsultation

Ces restrictions partent du principe que ces arrêts de travail seraient injustifiés, ce qui est faux : la réalité du travail dans ce pays c'est plutôt le présentéisme des malades sur le lieu de travail.

Nous proposons donc de circonscrire l'application de cette mesure, néfaste pour la santé publique, en la repoussant au quatrième renouvellement d'un arrêt de travail.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 71

Louis Boyard LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté Le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A 39 pour · 109 contre · 1 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2250
Sous-amendement de
l'amendement n° 1076

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001167
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC2250