Sous-amendement n° 1140

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« même »

le mot :

« présent ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :

« au 1er janvier 2027 » »

les mots :

« à la publication de la présente loi ».