Sous-amendement n° 1138

Mathilde Feld LFI-NFP · Après l'article 9 quaterdecies

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En clair

Mathilde Feld a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il est tombé en séance publique le 31 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 12.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, le groupe insoumis propose de supprimer cet alinéa, qui ajoute des mots en fin de phrase sans que cela ne donne un sens clair et nouveau à la phrase ainsi amendée.

A l'issue de l'amendement, la phrase deviendrait : "Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée [ainsi que ses modalités et sa date de versement] , [ ] , à l'exploitant ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire demandés aux clients [et le montant des frais de gestion provisionnés].

Cela n'est malheureusement pas porteur de sens. Nous proposons donc de supprimer cette incongruité pour permettre au "rédacteur" de cet amendement d'en reprendre la rédaction afin de proposer un dispositif qui correspond à sa volonté politique.