Sous-amendement n° 1137

Louis Boyard LFI-NFP · Après l'article 9 quaterdecies

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Louis Boyard a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il est tombé en séance publique le 31 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« même »

le mot :

« présent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pas ce sous-amendement rédactionnel, le groupe insoumis entend corriger les erreurs légistiques de la Fedom.

En écrivant "du même code", alors que l'article 242 septies du code général des impôts ne fait mention d'aucun code, le dispositif actuel ne renvoie à rien et se retrouve de fait inopérant.

Nous proposons donc de le remplacer par la rédaction "du présent code".