Sous-amendement n° 1132

Louis Boyard LFI-NFP · Article 9 undecies

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En clair

Louis Boyard a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en séance publique le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le 1er janvier 2027 »

les mots :

« la publication de la présente loi ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe insoumis propose une rédaction plus souple et plus précise en précisant que ces nouvelles durées de conservation ne s'appliquent que pour les documents non expirés lors de la publication de la loi.

La date proposée par le rapporteur, le 1er janvier 2027, souffre malheureusement d'incertitudes :
- si la loi venait à être promulguée avant, les documents dont la durée de conservation expire fin 2026 viendraient à ne pas connaître cette nouvelle durée de conservation.
- si la loi venait à être promulguée après, nous nous trouverions dans une situation qui méconnait le principe de sécurité juridique que l'amendement entend défendre.