Sous-amendement n° 1129

Le groupe France Insoumise souhaite limiter à 5 millions d'euros le montant de droits appelés eau delà duquel aucune remise ni transaction ne peut être accordée.

En l'absence de cadre légal applicable, le pourvoir dictionnaire laissé à l'administration est trop important.

Dans un esprit de préservation des finances publiques, il est vital de limiter les cas où ces remises peuvent être accordées afin qu'elles demeurent l'exception et non la règle.