Sous-amendement n° 1125

Louis Boyard LFI-NFP · Après l'article 18

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En clair

Louis Boyard a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 7 supprimer les mots :

« , sauf erreur matérielle manifeste. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe insoumis prévoit d'appliquer aux multinationales et grandes entreprises, la même suspicion que celle que le gouvernement applique aux particuliers en matière de suspicion de fraude sociale.

Son sort

Examen: En séance publique

Auteurs 70

Louis Boyard LFI-NFP

LFI-NFP 69

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2250
Sous-amendement de: l'amendement n° 736

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001125
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17BTC2250

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