Sous-amendement n° 1122

Mathilde Feld LFI-NFP · Après l'article 19

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En clair

Mathilde Feld a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – A l’alinéa 2, supprimer les mots :

« physique ou ».

II – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

III – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe insoumis prévoit de remettre le forum ou milieu du village : au regard des montants respectifs de fraudes sociales et de fraudes fiscales, l'action publique devrait se focaliser sur la fraude fiscale.

À ce titre, l'exclusion des aides publiques devrait avoir un effet dissuasif fort sur les entreprises.

Ces restrictions du champ d'application ont aussi vocation à empêcher d'éventuelles récidives, en effet les personnes condamnées pour fraudes et laissées sans aucun revenus ont plus de chance d'être poussés à la récidive.

Son sort

Examen: En séance publique

Auteurs 71

Mathilde Feld LFI-NFP

LFI-NFP 70

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2250
Sous-amendement de: l'amendement n° 256

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001122
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17BTC2250

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