Sous-amendement n° 1087

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En clair

Louis Boyard a déposé ce sous-amendement le 30 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :

« Cette publication annuelle contient une présentation synthétique, pour chaque organisme, des principaux traitements automatisés de données et des biais discriminatoires constatés ou supposés. Cette publication formule des recommandations visant à faire cesser ces biais discriminatoires constatés et à empêcher la survenue de biais discriminatoires. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que la publication annuelle, proposée par l'amendement du groupe Écologiste et social, détaille les biais discriminatoires des pratiques par organisme de protection sociale.

Cette proposition vise donc à la meilleure information du public sur les pratiques discriminatoires liées à l'usage des algorithmes par chaque organisme de protection sociale.

Cela permettra de comparer les pratiques des différents organismes et de mieux lutter contre ces discriminations.