Amendement n° 396

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Louis Boyard a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 26 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« L’usage des données collectées par le dispositif de géolocalisation est réservé à l’organisme local d’assurance-maladie dans le but exclusif de contrôler le respect des règles de facturation. Seules les données attestant d’anomalies de facturation peuvent être conservées par l’organisme local d’assurance-maladie. Dans le cas contraire, elles sont définitivement supprimées dans un délai de deux mois. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir la suppression définitive des données collectées dès lors qu'elles ne présentent pas d'anomalies de facturation relevées par l'organisme local d'assurance maladie.

Il vient préciser le droit d'usage exclusif de l'assurance maladie sur les données issues de la géolocalisation et du système de tarification intégré afin d'éviter toute externalisation de leur traitement.

Enfin, il délimite strictement l'usage de ces données, qui ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles du contrôle du respect des règles de facturation.