Amendement n° 391

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En clair

Louis Boyard a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 31 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de cet article 12 bis C.

Ce dernier implique une obligation de déclaration préalable de l'assuré en arrêt de travail dès lors qu'il est en déplacement hors de l'adresse renseignée par le médecin sur le certificat. Cet article vient de facto considérablement restreindre la liberté de déplacement des personnes en arrêt, qui peuvent le faire librement au sein de leur département de résidence, en respectant les heures éventuellement précisées par leur médecin sur le certificat.

Dans leur quête d'intensifier à tout prix les contrôles sur les assurés, et de mener coûte que coûte la chasse aux arrêts de travail, les auteurs de cet article en finissent par proposer des dispositifs disproportionnés et venant attaquer la vie quotidienne et le droit au rétablissement des personnes malades ou en incapacité de travail.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer cet article.