Amendement n° 389

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En clair

Louis Boyard a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il est tombé en séance publique le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 28, substituer au montant :

« 4000 euros »,

le montant :

« 5000 euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de porter le montant maximal de l'amende administrative pour les organisations de formation ne respectant pas leurs obligations légales à 5000 euros.

Le rapporteur du présent projet de loi a souhaité supprimer l'amende pénale encourue par les organismes de formation. Celle-ci était d'un montant maximal de 4500 euros, contre 4000 euros pour l'administrative qui reste en vigueur.

Nous proposons de porter le montant maximal de cette amende à 5000 euros, pour limiter la baisse du montant total des sanctions financières encourues par les organismes de formation délinquants.

Il est nécessaire de rappeler que la multiplication des illégalismes et la prolifération des petits escrocs sur le marché de la formation professionnelle est la conséquence directe de la politique de libéralisation menée par la macronie et la droite dite républicaine. Celle-ci a marchandisé cette formation et a aiguisé les appétits des capitalistes, impatients de pouvoir capter les fonds situés dans les comptes personnels de formation, sans égard pour la qualité des formations dispensées.