Amendement n° 356

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En clair

Louis Boyard a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 27 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l'extension de l'accès aux fichiers de l'administration fiscale pour les agents départements chargés de récupérer les successions sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

La France insoumise s'oppose au principe d'une récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont nous avons maintes fois demandé la suppression.

Cette politique est injuste et fait reposer le droit à recevoir un maigre revenu de subsistance sur une obligation formulée à l’encontre des ayants-droits, sans tenir compte de leur situation économique.

Nous refusons également que les proches de bénéficiaires de l'ASPA soient présumés fraudeurs.