Amendement n° 353

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 27 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents des services départementaux instruisant les demandes liées au revenu de solidarité active puissent accéder aux fichiers de l'administration fiscale (Ficovie et Ficoba).

Nous rejetons la logique générale de ce texte : stigmatiser les assurés sociaux et bénéficiaires de prestations sociales au motif que chacun serait présumé fraudeur, sans traiter le problème de la fraude fiscale et de la fraude de valorisation du capital.

Particulièrement, nous refusons ces nouvelles dérogations au secret fiscal qui visent les personnes sollicitant le versement d'un revenu de solidarité active (RSA).

La France insoumise s'oppose également au principe d'une récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont nous avons maintes fois demandé la suppression. Par extension, nous refusons que des proches de bénéficiaires de l'ASPA soient présentés comme des fraudeurs.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa.