Amendement n° 75

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 3

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 30 mai 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il est tombé en séance publique le 27 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 217amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« le principe de l’embauche sans sélection par l’entreprise des personnes présentées par le Comité local pour le droit à l’emploi, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l'application du droit à l'emploi pour tous les chômeurs de longue durée, sans qu'une sélection à l'embauche ne puisse être appliquée par les entreprises à but d'emploi (EBE).

Alors que le comité local pour le droit à l'emploi aura la tâche d'apprécier l'éligibilité des personnes durablement privées d'emploi décent aux emplois proposés en EBE, il n'est pas nécessaire d'instaurer une deuxième étape dans un processus de sélection qui pourrait n'avoir que des effets discriminatoires.

Si une telle sélection existait, les EBE auraient la possibilité d'accueillir une partie seulement des chômeurs de longue durée, ce qui va à l'encontre de l'objectif de TZCLD qui est de lutter complètement contre la privation d'emploi longue.

Pire encore, les EBE pourraient sélectionner selon le profil du candidat et donc s'exonérer de l'effort de création d'un poste adapté ou d'une mise en accessibilité du lieu de travail, conduisant à écarter les personnes handicapées ou disponibles pour de faibles volumes horaires de travail, par exemple.

Le principe d’embauche sans sélection est aujourd’hui inscrit dans les conventions liant les Entreprises à But d’Emploi mais ne figure pas dans la loi.

Son inscription dans la loi est une précaution d'une grande importance, afin que TZCLD ne devienne pas autre chose que ce que ses défenseurs aspirent qu'il soit.

Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde.