Amendement n° 72

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 3

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 30 mai 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il est tombé en séance publique le 27 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 217amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises mentionnées au III de l’article L. 5132‑2‑1 mettent en place une grille salariale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) une grille salariale en leur sein.

Cette disposition va dans le sens d'une protection maximale des droits des travailleurs au sein des entreprises à but d'emploi (EBE).

Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a pour ambition de concrétiser le droit à obtenir un emploi, décent et adapté, pour toutes les personnes privées d'emploi. Le groupe LFI-NFP considère que ce projet doit également assurer à chaque travailleur y prenant part un revenu permettant de vivre dignement.

Cela doit passer par le versement d'un salaire décent, que l'Organisation internationale du Travail (OIT) considère comme faisant partie des responsabilités essentielles d'une entreprise. Le salaire décent est défini par le Fair Wage Network comme celui qui "permet aux travailleurs et à leurs familles de vivre dignement", c'est-à-dire non seulement de subvenir à leurs besoins essentiels, mais aussi de participer pleinement à la vie sociale, d'avoir accès à la culture et à des loisirs.

Il se trouve que le salaire minimum légal français est légèrement inférieur au salaire décent dans le pays (OCDE, 2023).

Ce texte de loi prévoit que les EBE ne puissent pas embaucher sous le salaire minimum légal. C'est une protection minimale contre l'exploitation des travailleurs dans ces structures.

Ce qui n'est pas prévu, en revanche, c'est la transparence sur la rémunération et la progression salariale.

Afin d'éviter que des salariés ne soient maintenus au SMIC horaire pendant des années, il est nécessaire que les EBE établissent des grilles salariales. Celles-ci pourraient prévoir une évolution de la rémunération selon l'ancienneté et les qualifications acquises.

En outre, la publicité de telles grilles salariales permettra d'empêcher que cette évolution de la rémunération ne s'opère selon des motifs discriminatoires.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) une grille salariale en leur sein. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement ne prévoit plus explicitement une évolution salarile selon l'ancienneté et les qualifications. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.