Amendement n° 67

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En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 12 mai 2025, avec 69 cosignataires, sur le texte « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement ». Il a été rejeté en séance publique le 15 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 39 sur 157amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le pourcentage de logements de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dédié à des personnes éprouvant des difficultés particulières.

Aujourd'hui les RHVS sont des établissements agréés par le préfet qui doivent réserver au moins 30% des logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, désignées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales.

Cet article propose que par dérogation, ce pourcentage puisse être abaissé, pour une durée maximale de 5 années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation quand l’immeuble est soumis pour la première fois au statut de RHVS.

En d’autre terme, l’objectif est de faire que ces places puissent être attribuées à des travailleurs qui viennent redynamiser ces zones plutôt qu'à des personnes dans une situation précaire

Alors que nous connaissons déjà des situation de détresse chronique dans notre pays, cette mesure, au nom de la redynamisation de certains territoires, fragiliserait encore plus de personnes éprouvant des difficultés particulières.

Si de nouveaux établissements à l'avenir bénéficiraient de ce statut, cela ne doit pas être une façon détournée de créer du logement pour certains travailleurs alors que nous manquons aujourd'hui de place en RHVS.

Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de violences etc.

En vue de conserver la cohérence de ce dispositif, nous proposons la suppressions de cette mesure.

Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.