Amendement n° 42

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales dont les établissements scolaires ont subi des dommages liés au cyclone Chido peuvent demander la renégociation des conditions de remboursement des emprunts contractés en lien avec ces installations. La renégociation peut porter sur l’échéancier de remboursement des dettes restantes. La demande de renégociation doit être adressée à l’organisme prêteur dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et doit être accompagnée d’une évaluation détaillée des dommages subis et d’une projection des capacités financières de la collectivité. L’organisme prêteur est tenu de répondre à la demande de renégociation dans un délai de trois mois à compter de sa réception. En cas de refus, l’organisme prêteur doit fournir une justification détaillée de sa décision. Cette disposition s’applique à toutes les dettes contractées avant la date de promulgation de la présente loi. L’échéancier de remboursement de ces emprunts peut être renégocié par les collectivités locales dans la limite d’une prorogation inférieure ou égale à six mois pour chaque échéance. »