Amendement n° 29

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En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il est tombé en séance publique le 21 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :

« Si l’autorité compétente estime, au regard de circonstances particulières, qu’un délai supplémentaire est nécessaire, elle peut prolonger le délai dans une limite maximale de 15 jours. Dans ce cas, l’autorité compétente notifie au demandeur, par écrit, les motifs justifiant la prorogation ainsi que la durée du délai accordé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre à l'autorité compétente d'allonger le délai de 15 jours si les circonstances le justifient.

En principe, une enquête publique dure entre 1 et 2 mois, et, à ce titre, le délai de 15 jours semble conforme aux exigences d'urgence. Cependant, il est nécessaire de laisser à l'autorité compétente une certaine lattitude pour adapter le délai aux circonstances propres au projet (taille, environnement, sol particulièrement érodé ...). Or, Mayotte est une île à la morphologie particulière, avec un haut taux d'érosion des sols causant une instabilité du bâti importante et un climat tropical particulier. Ainsi, il semble important, dans le cas où le projet porte sur une zone inondable ou particulièrement instable ou ayant un impact conséquent sur l'environnement, d'avoir le temps d'effectuer une enquête approfondie.