Amendement n° 24

Par cet amendement nous souhaitons apporter une modification à l'écriture adoptée en commission visant à exclure du champ des ordonnances les normes de constructions élémentaires.

La présente ordonnance prévoit de manière très large que le gouverment peut légiférer sur toute mesure relative aux constructions visant à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres à Mayotte.

Nous avions déposé des amendements sur cet article 4 afin de mieux encadrer l'ordonnance ici proposée car en l'état elle pouvait permettre au gouvernement d'adapter les exigences en matière d'accessibilité des bâtiments ou encore de recours aux énergies renouvelables. De telles dérogations pouvaient avoir de conséquences sur les mahorais notamment pour les personnes handicapées, ce qui était inacceptable.

Nous saluons donc l'adoption d'un amendement de la rapporteure qui reprend nos demandes mais nous ne sommes pas totalement satisfaits, puisque l'amendement adopté exclut seulement du champ de l'ordonnance les règles relatives à l'accessibilité pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public. Cela est trop restrictif par rapport aux obligations actuelles d'accessibilité, notamment pour les habitations collectives.

Rappelons que le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU a publié un rapport au vitriol sur l’inapplication française de la Convention internationale, notamment en considérant qu’ « En France, les personnes handicapées sont perçues comme des objets de soins, et non des sujets de droits ». Déroger à l'accessibilté des bâtiments reconstruits pour les personnes handicapées est inadmissible.

Nous proposons donc d'exclure l'ensemble des règles relatives à l'accessibilité du champ de l'ordonnance.