Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Amendement n° 14

Mathilde Hignet LFI-NFP · Après l'article 4

En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été retiré le 20 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les autorisations d’urbanisme de construction de bâtiment à usage d’habitation, délivrées au titre de la présente loi, doivent intégrer un dispositif de collecte des eaux de pluie pour des besoins domestiques autres que la consommation humaine.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à imposer l’aménagement de dispositif de collectes d’eaux de pluie pour l’ensemble des constructions d’habitations.

Il ne faut pas se cantonner à la reconstruction à l’identique. Comme si l’identique suffisait. Comme si l’avant n’était pas une cause du maintenant, du désastre humanitaire auquel les Mahorais font face. Avant le Cyclone Chido, l’île était déjà touchée par des coupures d’eau, au quotidien, du fait de réservoirs vides, 1/3 des habitations seulement étaient reliées à l’eau douce. Un an après « la crise de l’eau », un Mahorais subit, même en temps normal, 24h de coupure tous les 3 jours. 365 jours durant lesquels des citoyens Français ont dû répartir leurs ressources en eau entre ce qui serait destiné à étancher leur soif, à assurer leur hygiène et à répondre aux besoins domestiques autres que la consommation. Cet état de fait n’est pas la résultante d’une catastrophe naturelle, mais bien d’une défaillance de l’État.

En prévoyant d’établir systématiquement un dispositif de collecte des eaux de pluie pour les besoins domestiques autres que la consommation, nous assurerons que l’eau douce sera destinée à la soif. L’eau ainsi récoltée pourrait être destinée par exemple au nettoyage des sols, au lavage du linge … Cette proposition est d’autant plus intéressante au regard du fait que Mayotte est un territoire tropical important (Pluviométrie : 1400mm) : récolter cette ressource naturelle serait une avancée considérable pour la population mahoraise.

Par ailleurs, le décret du 12 juillet 2024, promulgué par le gouvernement de Gabriel Attal, visait notamment à la réutilisation des eaux pluviales. Le présent amendement propose de concrétiser ces balbutiements : la récupération de l’eau de pluie est, au vu des circonstances, une nécessité vitale.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 71

Mathilde Hignet LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 775

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000014
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC0775