Amendement n° 19

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent évaluer les difficultés actuelles quant au respect des délais et l’exécution effective des mesures prévues par le code de la justice pénale des mineurs.

Nous sommes alertés par des professionnels, notamment des juges pour enfants et avocats, sur la non mise en oeuvre des mesures ordonnées dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative obligatoire avant l’audience de sanction. Il est très fréquent que, faute de moyens et de personnels, ces mesures ne soient pas exécutées dans les délais impartis, ce qui mène soit à un renvoi de l’audience de sanction (et donc un allongement des délais) soit tout simplement à la non exécution des mesures ordonnées dans le cadre de la mise à l’épreuve.

En effet, voici une réalité que cette proposition de loi ne peut ignorer : les moyens financiers et humains mis dans la justice des mineurs sont d’une telle insuffisance que les procédures déjà prévues actuellement ne sont pas respectées ou bien les délais largement allongés.

Pourtant, aujourd’hui, les auteurs de cette proposition de loi veulent créer une énième procédure alors même que celles existantes peinent à être appliquées par les professionnels déjà surchargés.

Une nouvelle fois, cette proposition révèle une grande déconnexion de la part de ses rédacteurs face à la réalité dénoncée sans cesse par les professionnels. Leurs alertes sont très claires : ce que vous proposez ne peut être supporté par la justice en l’état actuel de ses moyens, c’est matériellement impossible. Cessez de couper les budgets alloués à la justice des mineurs et les délais de chaque procédure pourront être respectés. Créer une nouvelle procédure de comparution immédiate ne règlera pas ces problématiques, en plus d’être contraire à tous les principes qui font de la justice des mineurs une justice spécialisée.