Amendement n° 1782

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 7

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Cette réduction ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.

Il est ainsi proposé que les entreprises versant des dividendes représentant plus de 10 % de leur dernier bénéfice connu perde le bénéfices des exonérations de cotisations sociales.

L'économiste Clément Carbonnier a montré que les exonérations de cotisations sociales vont directement gonfler les profits des entreprises, sans augmenter l'investissement et l'emploi total ("Toujours moins ! L'obsession du coût du travail ou l'impasse stratégique du capitalisme français", 2025).

La TVA sert à compenser ces exonérations. Son produit vient de la consommation populaire. Il est injuste que les classes populaires et moyennes paient, d'autant plus qu'elles paient plusieurs fois, pour financer les dividendes versés aux actionnaires des grandes entreprises.