Amendement n° 1468

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 17

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la suppression de cet article 17 et l’extinction immédiate de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

La CADES a trop duré. Elle aurait du disparaitre il y a plus de 15 ans déjà.

Outil d’ingénierie conservatrice, imaginé par la droite dans les années 1990 pour rémunérer les marchés financiers à partir du produit de nos cotisations, elle nous coûte entre 15 et 20 milliards d’euros chaque année.

Nous pouvons nous en passer, en utilisant le circuit ordinaire de financement de la Sécurité sociale : mettre en face des besoins les cotisations nécessaires.

Avec 16,5 milliards d’euros d’objectif d’amortissement en 2027 auxquels, il faut ajouter au moins 2,5 milliards d’euros de charges financières (2,7 milliards en 2025). Ces milliards vont enrichir les mêmes prêteurs qui prétendent s’alarmer de la « dette sociale » pour mieux réduire les droits sociaux du peuple de France. L’existence de cette caisse est une honte.

Les 19 milliards d’euros détournés vers les marchés financiers représentent pour l’année à venir :

– près de 12 fois les coupes budgétaires imposées aux familles et aux enfants sur les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire

– plus de 4 fois les coupes budgétaires sur les pensions de retraite

– 3,5 fois les coupes sur le système de santé

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 17.