Amendement n° 784

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6.

Le Gouvernement veut faire les poches des travailleurs licenciés ou ayant signé une rupture conventionnelle.

Il propose ainsi de prélever 440 millions d’euros sur les indemnités de ruptures de contrat de travail des salariés : indemnités de licenciement pour motif personnel ou économique, dans le cadre d’un « plan de sauvegarde de l’emploi » (PSE) ou non, indemnités de rupture conventionnelle, indemnités de mise à la retraite.

Le Gouvernement fait le choix de s’en prendre à des personnes qui ont perdu leur emploi. Dans le même temps, il n’organise aucune sortie des 77,5 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales au titre des allègements généraux, qui représentent pourtant 176 fois plus que les indemnités de rupture de contrat qu’il veut ponctionner.

Cet article est d’autant plus honteux qu’il cible des personnes ayant subi des plans de licenciement. C’est irresponsable alors que plus de 71 000 entreprises ont déposé le bilan en une année, que 500 plans sociaux ont été recensés par la CGT depuis 2024 pour 100 000 emplois menacés ou supprimés.

Le Gouvernement fait donc de la vague de licenciements qui frappe le pays une opportunité pour retrouver des recettes qu’il refuse de reprendre au patronat.

La macronie cherche aussi à diviser le salariat.

D’une part, elle veut le fracturer le salariat en présentant les cadres comme des privilégiés, qui percevraient de hautes indemnités de rupture de contrat. Pourtant, depuis 1996, le salaire réel des cadres et professions intermédiaires a diminué de 4,5 %. Tous les travailleurs sont appauvris par les politiques de stagnation salariale.

D’autre part, elle continue de stigmatiser les salariés qui quittent leur emploi via le mécanisme de la rupture conventionnelle. Il faut rappeler que c’est le patronat qui a souhaité et qui profite de cet outil, cela lui évitant de licencier. Les salariés accceptent de recourir aux ruptures conventionnelles parce qu’ils souffrent du travail maltraitant et/ou qu’ils souhaitent éviter des situations conflictuelles.

Cette politique budgétaire particulièrement cynique doit être censurée.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 6.