Amendement n° 1635

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui modifie le régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.

Les indemnités de rupture constituent une protection financière essentielle pour les salariés confrontés à la perte de leur emploi. Elles leur permettent de faire face à une période d’incertitude professionnelle, de maintenir leur niveau de vie et d’assumer leurs charges courantes dans l’attente de retrouver un emploi.

En plafonnant les exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS, la mesure proposée risque d’augmenter les prélèvements applicables à certaines indemnités et de réduire le montant net effectivement perçu par les salariés. Elle ferait ainsi peser une charge supplémentaire sur des personnes dont la situation économique peut déjà être fragilisée par la rupture de leur contrat de travail.

Cette évolution pourrait également renchérir le coût des ruptures pour les employeurs et compliquer les négociations de départ, notamment dans le cadre des ruptures conventionnelles, au détriment de l’équilibre recherché entre les intérêts des salariés et ceux des entreprises.

Si le financement de la sécurité sociale constitue un enjeu majeur, il ne doit pas conduire à réduire la protection financière des salariés au moment où ils en ont le plus besoin.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 6 afin de préserver l’équilibre du régime social des indemnités de rupture et de maintenir la protection des salariés concernés