Amendement n° II-810

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise demande au Gouvernement d’engager la création d’un véritable statut professionnel des artistes auteurs garantissant leurs droits sociaux, sécurisant leurs revenus notamment par une continuité de revenus, et reconnaissant pleinement leur qualité de travailleurs, dans la lignée des travaux du collectif pour une nouvelle loi Jean Zay.

Force est de constater que six ans après le rapport Racine, très peu de ses recommandations ont été mises en œuvre et la situation des artistes-auteurs ne s’est pas améliorée. Pire, le scandale de l’Agessa a révélé la spoliation dont les artistes auteurs font l’objet.

Estimés à environ 350 000 personnes exerçant une trentaine de métiers, les artistes-auteurs contribuent de manière essentielle à la création et au rayonnement culturel de la France. Ils ne disposent pourtant pas d’un statut garantissant une protection sociale adaptée à la réalité de leur activité. Leurs revenus, irréguliers et dépendants de la vente des œuvres, des droits d’auteur et des à-valoir, les exposent à des périodes sans ressources, sans indemnisation du chômage comparable à celle des autres travailleurs. Cette fragilité est massive : parmi ceux dont l’assiette sociale n’est pas nulle, seuls 22,7 % perçoivent des revenus suffisants pour ouvrir pleinement des droits sociaux. Plus de 60 % gagnent moins que le SMIC annuel, 43 % se situent sous le seuil de pauvreté et 15 % déclarent n’avoir aucune ressource. L’écart entre le revenu moyen autour de 13 000 € et le revenu médian de seulement 1 400 € montre qu’une minorité de hauts revenus tire la moyenne vers le haut, tandis que la moitié de ces créateurs tirent très peu de leur activité artistique.

Les difficultés portent aussi sur l’accès aux indemnités journalières, la constitution des droits à la retraite, la lisibilité des cotisations et la représentation des artistes-auteurs dans la gouvernance de leur régime. Les inégalités de revenus, notamment entre les femmes et les hommes, aggravent cette situation : les femmes qui représentent 42 % des artistes auteurs perçoivent en moyenne 32 % de moins que les hommes.

Cette précarité s’inscrit dans un rapport de force structurellement déséquilibré.

La concentration des industries culturelles et médiatiques entre les mains de quelques groupes, parmi lesquels ceux contrôlés par Vincent Bolloré, en particulier dans l’édition, réduit la capacité de négociation des artistes-auteurs face à des acteurs économiques qui concentrent la diffusion, la distribution et, de plus en plus, la visibilité médiatique des œuvres. En effet, cinq groupes réalisent 75 % du chiffre d’affaires du secteur en France et 90 % de la production éditoriale française est concentrée entre les mains d’une poignée de grands groupes. Cette emprise pèse sur les conditions de rémunération et fait peser sur les artistes-auteurs seuls les risques économiques de la création. Elle soulève aussi des enjeux de pluralisme : lorsque quelques groupes détiennent les principaux leviers de production et de promotion, la diversité des œuvres et des points de vue en est directement affectée.

Ces fragilités ne peuvent être traitées par des mesures ponctuelles. Elles appellent une réflexion d’ensemble, qui s’inscrit dans une revendication ancienne : le projet de loi déposé par Jean Zay le 13 août 1936 visait déjà à reconnaître aux auteurs la dignité de professionnels. Quatre-vingt-dix ans plus tard, l’appel à une nouvelle « loi Jean Zay », porté par une tribune publiée dans Le Monde le 7 mai 2026 et signée par 617 auteurs et autrices, témoigne de la persistance de cette exigence.

Depuis la mobilisation des auteur·ices de bande dessinée ayant mené à l’annulation Festival d’Angoulême, jusqu’à la constitution du collectif pour une nouvelle loi Jean Zay, en passant par la « grande évasion » des auteur·ices de Grasset après l’éviction d’Olivier Nora par Bolloré, l’actualité de l’année écoulée aura montré la capacité des auteur·ices à s’organiser collectivement et leur détermination à revendiquer des droits.

Cet amendement crée donc une ligne budgétaire dédiée à la préfiguration d’un véritable statut d’artiste-auteur·rice, afin que le Gouvernement s’engage sur des moyens concrets : accès effectif à l’assurance maladie, aux indemnités journalières et à la retraite, continuité de revenus, réforme des cotisations, rééquilibrage des relations avec les diffuseurs face à la concentration du secteur, et représentation des artistes-auteurs dans la gouvernance de leur protection sociale.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 « Fonction de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » à hauteur de 1 euro en autorisation d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP), vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Préfiguration de la création d’un véritable statut d’artiste auteur•rice », abondé d’un montant équivalent en AE et CP.