Amendement n° I-3437

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En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 21 000 000 »,

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de déplafonner la taxe sur le streaming musical (dite « taxe streaming »), créée le 1er janvier 2024 et affectée au Centre national de la musique (CNM), afin que le produit prélevé sur les plateformes revienne intégralement à la filière.

Cette taxe repose, comme la taxe sur la billetterie, sur une logique de mutualisation : une part de la valeur captée par ceux qui diffusent la musique est réinvestie dans la création, la production et l’émergence de nouveaux talents. Elle fait contribuer les grandes plateformes, dont l’activité repose sur le travail des artistes, des producteurs et des labels indépendants.

Le démarrage de cette taxe a été entravé par la résistance de certaines multinationales du numérique : pour la première année de collecte, le produit attendu fin 2024 n’était que de 9,3 M€, contre 15 M€ espérés, soit 6 M€ de moins. Le CNM a ainsi été privé d’une partie des ressources qui devaient lui revenir. Le rendement prévisionnel atteint désormais 24,5 M€, au-dessus du plafond de 21 M€. L’État conserve donc plus de 3,5 M€ en 2027 sur une taxe affectée à la filière : quand la taxe progresse, c’est l’État qui en profite, et le plafond coupe tout lien entre son produit et la dynamique du secteur.

Ce prélèvement est d’autant plus injustifiable que le CNM voit parallèlement sa dotation publique réduite de près de 7 M€, de 27 à 20 M€. Cette coupe était censée être compensée par le relèvement des plafonds des taxes affectées. Mais le plafond de 21 M€ n’apporte rien à un établissement qui, de son côté, estime déjà qu’il lui manque 30 à 40 M€ pour assurer son plein déploiement. La ministre de la Culture de l’époque avait elle-même reconnu que ces relèvements pourraient ne pas suffire à long terme.

Le déplafonnement est donc le seul moyen d’en finir avec ce cercle vicieux.

Ce déplafonnement répond aussi à l’objectif de développement des ressources propres du CNM fixé par son contrat d’objectifs et de performance 2024-2028, signé par la ministre de la Culture. Il s’inscrit dans la recommandation de la commission de la culture du Sénat de mettre fin au plafonnement des taxes du CNM, et il rapproche le CNM du modèle du Centre national du cinéma (CNC), dont les taxes affectées ne sont pas plafonnées.

Cet amendement a été travaillé avec la filière musicale.