Amendement n° I-3436

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En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 69 000 000 »,

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de déplafonner la taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (dite « taxe sur la billetterie »), principale source de financement du Centre national de la musique (CNM), afin que l’argent prélevé sur la filière musicale lui revienne intégralement.

En effet, le dynamisme de cette taxe est réel : son rendement a plus que doublé depuis 2022, passant de 33 M€ à 73 M€ estimés en 2026, grâce à l’engouement du public pour le spectacle vivant. Mais cette croissance, générée par les entreprises de la filière, ne bénéficie pas au CNM. Le plafond, fixé à 58 M€ par la loi de finances pour 2026, n’a été relevé que marginalement, et tout ce qui le dépasse est reversé au budget général de l’État.

Celui-ci a ainsi capté 6 M€ en 2024, 11 M€ en 2025 et 15 M€ estimés en 2026, soit 32 M€ prélevés en trois ans sur des ressources produites par les entreprises musicales. Même relevé à 69 M€ en 2027, le plafond restera inférieur au rendement : plus la taxe augmente, plus l’écart s’accroît et plus l’État en tire profit, pour au moins 6 M€ en 2027 et davantage les années suivantes.

Cette taxe est pourtant devenue vitale pour le CNM. Avec la taxe streaming, elle assure l’essentiel de ses ressources, alors que sa dotation publique a été réduite de près de 7 M€ en 2026, passant de 27 à 20 M€. Les aides à la création, à la production et à la diffusion que le CNM verse à la filière reposent donc presque entièrement sur ces taxes. Chaque euro qui n’y est pas affecté est un euro de moins pour les artistes, les salles et les structures indépendantes.

Dans un contexte de crise de la création, marqué par l’inflation, les coupes budgétaires et le recul des financements des collectivités territoriales, ce manque à gagner pèse sur toute la filière et nuit à la diversité culturelle. Le déplafonnement est donc nécessaire pour garantir au CNM des moyens à la hauteur de ses missions, sans dépendre d’une dotation publique en baisse.

Ce déplafonnement répond aussi à l’objectif de développement des ressources propres du CNM fixé par son contrat d’objectifs et de performance 2024-2028, signé par la ministre de la Culture. Il s’inscrit dans la recommandation de la commission de la culture du Sénat de mettre fin au plafonnement des taxes du CNM. Il rapproche le CNM du modèle du CNC, dont les taxes affectées ne sont pas plafonnées.

Cet amendement a été travaillé avec la filière musicale.