Amendement n° I-1186

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 29, qui expérimente, jusqu’au 31 décembre 2028, un mécanisme de validation tacite de l’interprétation fiscale des entreprises lorsque l’administration ne répond pas sous trois mois.

Accorder une garantie automatique en cas de non-réponse, au moment même où l’on prive l’administration des moyens humains nécessaires pour instruire dans les délais des demandes souvent complexes, revient à transformer une faiblesse organisée en laissez-passer, voire une impunité fiscale pour les plus grandes entreprises. Les dossiers les plus complexes, impliquant des montages financiers opaques et des multinationales dotées d'armées d'avocats fiscalistes, seront validés par défaut.

Rien, dans le dispositif, n’empêche qu’une interprétation très favorable, présentée comme une simple situation de fait, se trouve validée par défaut. Pour ces entreprises, l’absence de réponse motivée de l’administration dans un délai de trois mois vaudra désormais validation automatique de leur propre interprétation du droit fiscal, dans les termes qu’elles auront elles-mêmes présentés.

La règle « le silence de l’administration vaut acceptation » ne saurait s'appliquer au consentement à l'impôt ni servir de bouclier aux stratégies d'évitement fiscal. L’impôt n’est pas une variable d’ajustement négociable au profit du patronat, mais le fondement même de notre modèle républicain et de la redistribution des richesses.

Nous proposons donc de supprimer cet article, tant que les moyens humains de l'administration fiscale ne garantissent pas sa capacité réelle à instruire ces demandes dans le délai imparti.