Amendement n° I-2416

Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 29, qui implémente le principe du "silence vaut accord" entre les entreprises et l'administration fiscale. Présentée comme une mesure de simplification, cet article garantit qu’aucune majoration d’impôt ne pourra être appliquée à une entreprise qui aurait adressé aux services fiscaux une demande de clarification en lien avec le motif de la potentielle majoration, si cette demande est restée sans réponse pendant plus de 3 mois.

La simplification de la vie des entreprises est un processus important à mener à bien, notamment pour les TPE et les PME. Néanmoins, le dispositif proposé ici est grossier : il propose un consentement par défaut à l’optimisation fiscale en ce qu’il suffira pour une entreprise, lorsqu’elle est confronté à une zone grise relative à la fiscalité, d’adresser un courrier à la DGFIP et d’espérer une non réponse sous les 3 mois pour pouvoir en profiter.

C’est une mesure qui va à rebours des problèmes causés par le manque de moyens de la DGFiP. Cela s’explique par les rabots successifs sur les moyens de la DGFiP, qui a perdu 25% de ses effectifs depuis 2008, et par le retard technologique accumulé par la Direction.

Alors qu’il faudrait renforcer ses moyens, pour lui permettre de répondre rapidement aux sollicitations des entreprises, cet article propose de laisser les entreprises tirer parti de la dégradation de la qualité de ce service. Certaines entreprises peu scrupuleuses pourraient être incitées à multiplier les demandes de rescrits pour surcharger les directions des impôts et espérer que leurs requêtes restent sans réponse plus de trois mois.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.