amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Amendement n° 7 (Rect)

Claire Lejeune LFI-NFP · Après l'article 1er

En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 22 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2031.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite expliquer notre volonté de mettre en place un encadrement des écarts de rémunération de 1 à 20 au sein de chaque entreprise, afin de mettre fin à l’explosion des rémunérations patronales sans lien avec la création de valeur réelle ni avec les efforts demandés aux travailleurs.

En 2025, selon Oxfam, les patrons des 1 500 entreprises les plus rémunératrices du monde ont vu leurs salaires augmenter de 11 % tandis que la rémunération moyenne d’un travailleur n’a augmenté que de 0,5 %. Pour la France, les rémunérations des dirigeants augmentent 3,3 fois plus vite que celles des salariés. La rémunération de 26 d’entre eux a augmenté de 18 % entre 2024 et 2025, rémunération qui est pour l’essentiel des revenus du capital, qu’ils perçoivent notamment sous la forme de dividendes.

Alors que les rémunérations de certains dirigeants atteignent des niveaux sans commune mesure avec celles des salariés, cette mesure permettrait de lutter contre la captation excessive des richesses par une minorité et favoriserait une meilleure répartition de la valeur ajoutée.

Ainsi, si un patron souhaite s’augmenter, il devra en conséquence augmenter également la rémunération du travailleur de son entreprise au salaire le plus faible.

Auteurs 71

Claire Lejeune LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2790

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2790P0D1N000007
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2790