Amendement n° 23

Élisa Martin LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 22 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 5amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite la suppression de l’alinéa 2.

Cet alinéa a pour objet de priver les bénéficiaires de la protection subsidiaire de la possibilité d’être rejoints par d’autres membres de leur famille qui ne composent pas l’unité familiale au sens du droit d’asile via la procédure de droit commun du regroupement familial.

Ce faisant, cette proposition de loi introduit une inégalité de traitement entre les personnes accueillies en fonction leur statut de protection.

Cette disposition, manifestement contraire aux engagements internationaux et aux droits fondamentaux, doit être supprimée.