Amendement n° 62

Cet amendement du groupe insoumis prévoit que soit véritablement évalué les conséquences économiques et sociales, et donc l’efficacité, de chaque dépense fiscale qui coûte plus d’un milliard d’euros aux finances publiques.

Au nom d’un déséquilibre budgétaire qu’ils ont eux-mêmes créé, les macronistes et la droite mette en place des coupes budgétaires désastreuses qui nous entraînent peu à peu dans une spirale récessionniste. En parallèle, les dépenses fiscales (hors CICE), se maintiennent à des niveaux historiquement hauts. Dans ses rapports, la Cour des comptes déplore « une absence de pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leur montant, plus de 100 milliards d’euros en 2024, ce pilotage serait pourtant la moindre des choses !

Par deux décrets autoritaires ce mois-ci, le gouvernement retranchait 873 millions d’euros à la transition écologique, à nos écoles, à nos prisons déjà surpeuplées. Et ce même gouvernement refuse obstinément de piloter proprement plus de 100 milliards d’euros de dépenses fiscales au nom de la confiance aveugle qu’il voue aux entreprises privées.

C’est plus que cela. En plus d’être non-maîtrisées, les dépenses fiscales sont aujourd’hui dissimulées. À ce jour, les modifications comptables du gouvernement viennent considérablement altérer la capacité à cerner les dépenses fiscales et leur évolution. La pérennisation du CICE en exonérations de cotisation plutôt qu’en passant par un crédit d’impôts ne signifie en aucun cas une réduction des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises.

Les macronistes préfèrent noyer le poisson par des artifices comptables malhonnêtes. En 2024 par exemple, le coût des dépenses fiscales relatives à la TVA a été ramené d’environ 20 milliards d’euros à environ 10 milliards d’euros au motif que l’Etat reverse la moitié du produit de la TVA à des administrations sociales et locales et que le coût des dépenses fiscales correspond seulement à celui qui est supporté par l’État. Après avoir dilapidé la TVA pour combler les baisses de fiscalité envers les plus riches, les macronistes osent se servir de leurs propres échecs pour cacher leurs turpitudes.

Permettre d’évaluer l’évolution des dépenses fiscales nécessite bien évidemment un périmètre constant. Ces artifices sont autant d’obstacles à la capacité de contrôle du budget de l’Assemblée nationale, et de procédés venant altérer la sincérité des débats budgétaires.

À ce jour, ni les notes d'exécution budgétaires, ni les rapports d'application des lois fiscales ne permettent d'assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Devant une lacune d’une telle ampleur, nous demandons donc que soit enfin évaluées les plus grosses niches fiscales, afin que la question de leur maintien, de leur réforme, ou de leur suppression puisse véritablement faire l’objet de débats éclairés dans cet hémicycle.