Amendement n° 49

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite interpeller sur la première dépense publique de l’État, la plus méconnue, mais aussi la plus systématiquement sous-estimée : la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Ce premier poste budgétaire, celui qui permet à l’État de rembourser ou d’exonérer impôts et cotisations, est le plus souvent au bénéfice des grandes entreprises.

Malgré le poids budgétaire de cette mission, elle est systématiquement sous-analysée. Elle concentre pourtant des enjeux cruciaux de politique fiscale et de prévision budgétaire. Les crédits sont dits « évaluatifs », c’est-à-dire non limitatifs, ce qui rend leur pilotage politiquement plus soupe mais aussi plus opaque, car échappant au vote strict du Parlement.

Entre 2012 et 2025, les montants exécutés ont considérablement augmenté, portés par la montée en puissance des crédits d’impôt (CICE, CIR, apprentissage) et les baisses d’imposition compensées par des dégrèvements, comme la taxe d’habitation.

Ces écarts ne sont pas un accident : chaque année, les crédits de cette mission sont mal évalués, sous-évalués, rarement contrôlés politiquement. La Cour des comptes elle-même se contente de publier les écarts sans fournir de diagnostic sérieux.

Il est temps de briser l’opacité budgétaire sur cette machine à redistribuer sans contrôle. Nous voulons mettre en débat les logiques fiscales et sociales qui sous-tendent ces dépenses massives.