Amendement n° 40

Cet amendement propose de supprimer cet article.

Les articles 7, 8, 9 et 10 procèdent à l'affectation des résultats patrimoniaux des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 au bilan de l'État, afin de contourner les rejets de ce projet de loi macroniste 4 années consécutives. Cette accumulation de rejets — quatre exercices consécutifs — démontre l'illégitimité démocratique de l'ensemble de la stratégie budgétaire de ce second mandat.

Depuis 2022, la représentation nationale a refusé d'approuver les comptes de chacune de ces années, envoyant un message simple au gouvernement : la politique budgétaire menée est rejetée par le Parlement comme elle l’est dans les urnes.

En réponse à ces rejets démocratiques successifs, l'exécutif a refusé obstinément d’entendre les revendications pour la justice fiscale et la politique des besoins. Il refuse encore aujourd’hui tout projet de loi de finances rectificative. Piteusement, ces 4 articles regroupent aujourd'hui en catimini les affectations comptables correspondantes dans un seul texte, espérant les faire passer à la faveur de l'approbation des comptes 2025.

Cette stratégie est politiquement révélatrice : le gouvernement préfère le passage en force à la démocratie parlementaire. Il aurait pu redéposer ces projets de loi et engager un dialogue sincère avec la représentation nationale sur les conditions de leur adoption. Il refuse de le faire, par réflexe autoritaire.

Nous proposons donc la suppression de ces articles qui symbolisent la conception du Parlement qu'a cet exécutif : une ancienne chambre d'enregistrement devenue un frein à son action, et qu’il faut donc contourner lorsqu’elle résiste.