Amendement n° 208

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Après l'article 12

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été rejeté en séance publique le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’engorgement des chambres criminelles. Le rapport présente des chiffres précis sur le taux de saisine et d’audiencement de ces chambres. Il propose ensuite une série de mesures, notamment sur les moyens humains et matériels, permettant de remédier à cet engorgement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent que soient publiés les chiffres sur le fonctionnement des chambres criminelles.

Nous ne disposons pas de chiffres actualisés sur la réalité de la situation des chambres criminelles, l’étude d’impact se contentant d’évoquer la situation d’engorgement des chambres d’instruction.

De plus nous proposons que ce rapport présente des solutions chiffrées sur les moyens humains et matériels permettant de mettre en évidence les besoins de ces chambres pour remédier à cet engorgement.