Amendement n° 194

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 8

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il est tombé en séance publique le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 24.

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :

« non susceptible de recours ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :

« non susceptible de recours ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« non susceptible de recours ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer les mentions relatives à l’impossibilité de recours contre les décisions du président de la chambre de l’instruction, lorsqu’il statue seul.

L’appel en ce qui concerne le contentieux des nullités est nécessaire pour garantir la régularité des procédures. Si les compétences d’ordonnance de tri du président de la chambre d’instruction peuvent être un moyen de trier les requêtes manifestement non fondées, vu l’extension des compétences du président en matière de mesures de privation de libertés, il nous paraît nécessaire de permettre un recours contre ces ordonnances.