Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 682

Ségolène Amiot LFI-NFP · Article 43

En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 5 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte
380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 43.

Au delà de la volonté de simplifier le dispositif du cumul emploi-retraite, cet article vise à le mettre en cohérence avec « l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite ». Ainsi, les modalités de réforme proposées visent à limiter « les incitations à des départs précoces », dans l’optique de « dégager des économies pour le système de retraite », afin de récupérer un peu plus d’un demi milliard d’euros.

Le présent article vise notamment un écrêtement de la pension à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d’activité avant l’atteinte des 64 ans. Le Gouvernement justifie que cette mesure « permettra de valoriser le dispositif de retraite progressive qui permet un calcul avantageux ».

Or, il n’existe aucun droit opposable à la retraite progressive ! Si l’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié de faire valoir son droit à la retraite progressive, il peut cependant refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel. Voilà donc le pot-aux-roses : contraindre coûte que coûte les salarié·es à travailler toujours plus.

Constants dans leurs positions, les Insoumis défendent une société du temps libéré. Cela signifie, concrètement, de diminuer le temps de travail dans la semaine, dans l’année et dans la vie, grâce à l’application stricte des 35 heures pour aller vers les 32 heures, la sixième semaine de congés payés et la retraite à 60 ans avec 40 annuités.

Constants dans leur opposition à la retraite à 64 ans, et fidèles au combat pour abroger la réforme des retraites passée en force par Emmanuel Macron, le groupe La France Insoumise vise donc la suppression de cet article 43.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 71

Ségolène Amiot LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2141

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000682
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2141