Amendement n° 606

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 9 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« (En milliards d’euros)

Sous-objectif Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

114,9

Dépenses relatives aux établissements de santé

112,7

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

18,65

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

16
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement 6,3

Autres prises en charge

2,85

Total

271,4

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli groupe La France Insoumise vise à rétablir l’ONDAM pour 2026 afin de reconduire le fonds d’urgence et de soutien aux Ehpad publics en difficulté dans son intégralité, majoré de la restitution des crédits gelés en 2025 pour un total de 450 millions d’euros.

Lors de la LFSS 2025 un fond d’urgence de 300 millions a été adopté pour soutenir les Ehpad et services à domicile en difficulté. Un fonds insuffisant, minoré par les gels de crédits historiques imposés par les Gouvernement Bayrou et Lecornu en 2025 : ces gels de crédits ont bondi de 80 %, passant de 134 millions en 2024 à 241 millions en 2025, dont 116 millions sur les Ehpad.

La situation des Ehpad reste désastreuse puisqu’en fin 2024, d’après l’enquête nationale de la Fédération Hospitalière de France (FHF), 70 % des Ehpad publics étaient en déficit (le déficit moyen à la place atteignant 3 104 €). Plus d’un tiers des établissements a eu des difficultés de trésorerie et seule la moitié des Ehpad publics ont une trésorerie d’avance inférieure ou égale à 75 jours. Pire, la hausse programmée des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n’est que partiellement compensée par l’État, puisque limitée à la part relative au forfait « soins ».

Les causes sont pourtant connues : l’inflation et la compensation incomplète des revalorisations salariales sont les causes les plus identifiées par les établissements. Plus de 90 % des Ehpad les citent comme étant à l’origine de la dégradation de leur situation financière, qui s’est accélérée pour la troisième année consécutive alors que le secteur était historiquement à l’équilibre.

C’est pourquoi cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à reconduire le fond d’urgence et de soutien aux Ehpad publics en difficulté, majoré de la restitution des crédits gelés en 2025.