Amendement n° 515

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 4 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à ce nouveau transfert de 15 milliards d'euros vers la CADES.

La CADES est une construction conservatrice servant à alimenter les discours sur une "dette sociale" fabriquée de toutes pièces. Son existence est un problème en soit, dès lors qu'elle détourne le fruit des cotisations des assurés sociaux pour rémunérer des prêteurs sur des marchés financiers, plutôt que pour répondre aux besoins sociaux.

Alors que cette caisse devrait être disparue depuis 2009, il est aujourd'hui prévu que l'amortissement de la dette qui lui a été imputée se produise en 2032. La loi organique prévoit son extinction en 2033.

Le Gouvernement souhaite, par ce nouveau transfert, rémunérer des acteurs financiers pour une année supplémentaire. La charge financière de la CADES, c'est-à-dire ce que coûtent les prêteurs sur les marchés à la Sécurité sociale, tourne régulièrement autour de 3 milliards d'euros par an.

Ce transfert n'a pas lieu d'être. L'Acoss pourrait se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose au transfert de 15 milliards d'euros de dettes depuis l'Acoss et vers la CADES.