Amendement n° 492

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 45 :

« IV. – Le I du présent article est applicable pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2025. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent empêcher le décalage de l’application de la contribution supplémentaire en 2026.

L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés que depuis la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse.

Après 4,9 milliards de dividendes distribués en action pour l'année 2024, Sanofi envisage 5 milliards de rachats d'action pour 2025. Dans le même temps, l'entreprise continue de supprimer des postes de chercheurs, et perçoit des aides publiques pour cela. Il est plus que temps que ces grands laboratoires, qui bénéficient très largement des aides publiques en faisant des marges colossales sur les malades et l’Assurance Maladie payent.

Les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantage taxés.

Cette contribution supplémentaire, bien que sa limite à 10% de leur chiffre d’affaires soit largement insuffisante, constitue une première étape pour les faire contribuer à juste mesure.

Son application dès 2025 doit être couplée à un maintien du rendement de la clause de sauvegarde, pour atteindre au moins 3,2 milliards de recettes.

C’est pourquoi cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher le décalage de l’application de la contribution supplémentaire en 2026.