Amendement n° 53

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 4 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose de rétablir l'article 6 bis prévoyant une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.

Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d'euros aux caisses de Sécurité sociale.

La CSG sur les revenus du capital met à contribution les dividendes, plus-values de cessions d'actions, plus-values immobilières, les rentes immobilières.

Ces financements proviendraient des rentes des possédants de ce pays. Il s'agit de mettre à contribution des actionnaires qui se sont enrichis comme jamais sous Emmanuel Macron. Cette hausse de CSG permet aussi de mettre à contribution les revenus locatifs des multipropriétaires, qui détournent chaque mois une part importante des revenus des classes populaires et moyennes.

En raison, d'une part du détournement de 8 points de valeur ajoutée depuis la rémunération du travail vers celle du capital que les néolibéraux ont organisé ces 5 dernières décennies, d'autre part d'un refus obstiné de couvrir les besoins de financement par des recettes, la présentation de la situation comptable de la Sécurité sociale évoque un déficit, pourtant fabriqué de toute pièce.

Il existe une solution simple pour y remédier, renouer avec la logique historique de la Sécurité sociale : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. Cela signifie concrètement permettre aux caisses de lever les cotisations à un niveau permettant de couvrir les besoins, en toute indépendance.

Dans l'attente de cette refondation de la Sécurité sociale, nous pouvons trouver immédiatement des financements par une plus grande mise à contribution du capital.

Les entreprises du CAC 40 ont versé 98,2 milliards d'euros en dividendes et rachats d'action en 2025. Ces dividendes sont captés à 96% par une oligarchie capitaliste représentant 1% des ménages du pays.

Leur enrichissement se fait sur le dos des travailleurs du pays, contraints trop souvent à la survie, et qui voient leurs conquis sociaux attaqués à chaque budget de régression porté par la droite coalisée autour de la macronie.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.