Amendement n° 2218

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur l’injustice faite aux sapeurs pompiers professionnels qui, malgré leur surcotisation, ne peuvent bénéficier de trimestres de bonification au-delà d’un plafond de 5 ans.

Les sapeurs pompiers professionnels peuvent bénéficier d’une bonification de leur durée d’assurance pour leurs droits à la retraite, au titre des services accomplis. Depuis 2015, la bonification est ouverte aux sapeurs pompiers pouvant justifier de 27 ans de service effectif. Celle-ci est censément égale au cinquième du temps des services accomplis.

Pour autant, cette bonification ne peut dépsser 5 années.

Les sapeurs pompiers professsionnels poursuivant de surcotiser au-delà de 25 ans se trouvent ainsi pénalisés par ce mode de calcul.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise d’un rapport sur l’effet de ce plafond sur les droits à la retraite des sapeurs pompiers professionnels.