Amendement n° 1595

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite faire toute la lumière sur les véritables motivations de la contre-réforme des retraites de 2023 qui a repoussé l'âge légal de départ à 64 ans, en documentant ses conséquences financières.

La dégradation du solde de la branche vieillesse s'explique par un manque de recettes. Les dépenses sont aujourd’hui de 13,9% et les recettes de 13,9% du PIB. Les non compensations d'exonérations de cotisations sociales coûtent entre 2,2 et 2,5 millliards à la branche vieillesse. À horizon 2045, les dépenses seront relativement stables à 14,1%. Les recettes tomberaient elles à 13,3% soit un déficit de 0,8 points de PIB (selon les projections du Conseil d'Orientation des Retraites dans son rapport annuel 2025).

En outre, les dépenses futures sont surestimées en raison d'un scénario démographique central de l'INSEE et repris par le COR extrêmement optimiste quant à l'évolution de l'espérance de vie. Le COR lui-même reconnaît qu'il doit être révisé en vue de son prochain rapport : "les membres ont décidé de rediscuter et de remettre à plat en toute transparence, avec l’appui de l’Insee, l’ensemble des hypothèses démographiques". Deux chercheurs, respectivement en biologique et en physiologie, que sont Eric Le Bourg et Jean-François Toussaint, expliquent que la hausse projetée de l'espérance de vie "ne correspond pas à la réalité" en négligeant une stagnation de l'espérance de vie qui s'observe déjà, notamment chez les femmes.

Il reste que des recettes sont à reconquérir, alors que 8 points de valeur ajoutée sont allés du travail au capital depuis la fin des années 1970. Le gouvernement refuse pourtant d'augmenter les cotisations, qui permettent la mise en Sécurité sociale du revenu des travailleurs afin d'organiser la protection collective face au vieillissement et d'assurer un temps à tous hors de l'emploi.

Le gouvernement d'Emmanuel Macron promettait 17 milliards d'économies avec sa réforme. Le COR les chiffre quant à lui à 5 milliards à horizon 2027 et estime que cette réforme pourrait entrainer un surcoût à horizon 2070. Malgré ces avis contradictoires, le gouvernement persiste à présenter cette réforme comme une source d'économies sur les dépenses de retraite !

Si celles-ci venaient à se matérialiser, ce serait en empêchant la progression des salaires de millions de personnes. Le gel programmé du point d'indice des fonctionnaires, accompagné d'une diminution des compléments versés par l'Agirc-Arrco, se traduirait en une baisse de rendement des cotisations et une dégradation du rapport retraites/salaires de 11%.

Par ailleurs, le chiffrage proposé de cette injuste réforme fait l'impasse sur toutes les dépenses induites par l'allongement de la durée du travail. Ce sont les dépenses accrues d'assurance chômage, pour les séniors, les dépenses d'AT-MP, mais aussi les dépenses liées aux arrêts maladies. La DREES évalue à près d'un milliard d'euros supplémentaire les dépenses d'indemnités journalières que cette réforme va provoquer.

Les effets macroéconomiques de cette réforme seront désastreux.

En réalité, les "économies" permises par cette réforme ne devrait pas excéder 0,1 point de pib après 10 ans selon l'OFCE. Cela représente 2,8 milliards d'euros.

La violence sociale imposée par la macronie et la droite, sous le regard bienveillant du RN qui ne cherchait qu'à aménager ladite réforme et n'a jamais soutenu le vaste mouvement social qui s'y opposait, ne leur suffisait pas. Il est désormais proposé d'opérer une nouvelle ponction sur les pensions des retraités par une année blanche, soit un gel des pensions de retraite. Comme à son habitude, le gouvernement fait payer sa mauvaise gestion des comptes publics aux plus pauvres.

Il apparait de plus en plus clairement que la motivation budgétaire est secondaire concernant cette réforme. Il s'agissait avant tout d'organiser l'allongement de la durée du travail au profit du patronat.

En tous les cas, il est essentiel que la représentation nationale dispose de davantage de données relatives aux conséquences anticipées de cette réforme.