Amendement n° 1591

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 11

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « selon le chiffre d’affaires hors taxes des officines, aux conditions fixées par l’arrêté précité » ;

2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est réduite à 30 % pour les 10 % d’officines réalisant le bénéfice net le plus élevé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose d’adapter le plafond de remise sur les médicaments génériques au chiffre d’affaires des officines.

L’abaissement du plafond de remise sur les médicaments génériques à 30% annoncé par le Gouvernement en août 2025, puis suspendu jusqu’au mois de décembre est une injustice pour une grande partie des officines. Cette mesure prévoit l’enrichissement des laboratoires pharmaceutiques au détriment des pharmacies, menacées par la hausse des coûts qu’elles devront supporter. 25 000 € pèseront sur elles en moyenne, menaçant le maintien des emplois voire des fermetures.

Aujourd’hui, le plafond de remise sur les médicaments génériques est le même pour toutes les pharmacies, indépendamment de leur chiffre d’affaires. Ainsi, les petites officines sont plus fortement impactées par la baisse du plafond, qui n'a que peu d’incidence sur la trésorerie des pharmacies XXL aux allures de supermarchés, de plus en plus nombreuses. Ces dernières achètent leurs stocks en très grandes quantités, ce qui leur permet de négocier la baisse de leurs coûts avec leurs fournisseurs pour proposer des prix extrêmement bas, défiant toute concurrence.

Adapter le plafond de remise sur les médicaments en fonction du chiffre d’affaires est une mesure de justice, qui constituerait par ailleurs un moyen supplémentaire pour protéger les petites officines de la concurrence déloyale dont elles sont victimes.